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REPERAGE AMIANTE

Ce matériau a été très utilisé dans la construction pour ses caractéristiques physico-chimiques (incombustible et imputrescible).

L'amiante est constitué de fibres minérales d'une extrême finesse, susceptibles d'entraîner des pathologies graves, ce qui a conduit le législateur à mettre en oeuvre un ensemble de lois destinées à protéger le public et les travailleurs contre le risque amiante. Son emploi a été interdit en France dans le bâtiment par décret du 24 décembre 1996

Par décret du 3 mai 2002 le constat de repérage avant vente est devenu obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01-07-1997.

La durée de validité d'un rapport de repérage avant vente n'est pas limitée dans le temps, dès lors que l'absence d'amiante est constatée. Ce rapport doit être produit dès la promesse de vente ou au plus tard à la date de l'acte authentique.

A partir du 1 Novembre 2007, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité.

Autres obligations légales:
-> par décret du 7-02-1996 le repérage des flocages et calorifugeages pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1-01-1980 et le constat de repérage des calorifugeages et faux plafond pour les immeubles dont le permis de construire est compris entre le 01-01-1980 et le 28-07-1996 sont obligatoires. Ces repérages devaient être effectués avant le 31-12-1999.
-> par décret du 12-09-1997, le repérage des faux plafonds pour les immeubles dont le permis de construire est compris entre le 28-07-96 et le 01-07-1997 : a été rendu obligatoire dès le 31-12-1999.
-> par décret du 07-02-1996 le repérage avant démolition des immeubles dont le permis de construire est antérieur au 01-07-1997.
-> par disposition du code de la santé publique, obligation de constituer un Dossier Technique Amiante (sauf parties privatives et habitations à un seul logement) avant le 31-12-2003 pour les Immeubles de Grand Hauteur Immeuble recevant du public et les Établissements Recevant du Public, catégorie de 1 à 4, et avant le 31-12-2005 pour les autres locaux.