SUPERFICIES
LOI CARREZ
Elle
s'applique aux seuls lots ou fraction de lot de copropriété
dont la superficie est supérieure à 8 m2.
La loi CARREZ ne s'applique pas aux maisons individuelles.
Les
actes de cession à titre gratuit (donations, successions)
ne sont pas concernés.
La
notion de superficie d'un lot de copropriété est
définie par un décret du conseil d'état n°
97-532 du 23 Mai 1997 et exclut par exemple la superficie des
locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à
1, 80 m. et aussi notamment la superficie des garages, caves.
Le mesurage d'une superficie CARREZ est valide pour la vente considérée.
On ne peut donc pas le réutiliser pour la vente suivante
du même lot.
La loi Gilles CARREZ n° 96-1107 du 18 décembre 1996
améliorant la protection des acquéreurs de lots
de copropriété rétabli l'article 46 de la
loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis qui stipule
dans son article 46 :
" Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat,
tout contrat de vente ou d'achat, tout contrat réalisant
ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne
la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction
de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée
sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie"
