DIAGNOSTICS
OBLIGATOIRES VENTE ET LOCATION
AVANT UNE VENTE
:
Mesure
de la superficie loi Carrez
Vente de tout lot privatif de copropriété > 8
m² (hors cave, garage, parking).
Diagnostic
amiante
Vente de tout local à usage ou non d'habitation dont le
permis de construire est antérieur au 01-07-1997.
Diagnostic
Performance Énergétique
Vente de tout bâtiment ou toute partie privative de copropriété
sauf lieu de culte, construction provisoire, monument historique,
certaines dépendances)
État
des risques naturels et technologiques
Vente de terrains ou de bâtiments situés dans une
zone concernée par un plan de prévention des risques
naturels ou technologiques.
Recherche
de plomb dans les revêtements
Vente de tout logement privatif en copropriété construit
avant le 1-01-1949
Termites
Vente de tout bâtiment ou toute partie privative de copropriété,
situé dans une zone à risque fixée par arrêté
préfectoral.
Diagnostic
gaz
Vente de partie privative de copropriété à
usage d'habitation dont l'installation de gaz naturel date de
plus de 15 ans.
AVANT UNE LOCATION
:
Diagnostic performance
énergétique
Location de tout bâtiment ou partie privative de copropriété
(sauf lieu de culte, construction provisoire, monument historique,
certaines dépendances).
Risques
naturels ou technologiques
Location de bâtiments ou partie privative de copropriété,
situé dans une zone concernée par un plan de prévention
des risques naturels ou technologiques.
Diagnostic
plomb
Location de tout logement privatif en copropriété
construit avant le 1-01-1949
