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PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour les bâtiments (logement, bureaux, fonds de commerce, etc.) qui utilisent de l'énergie pour maintenir l'ambiance intérieure à une température supérieure à 12 °C dans les cas suivants :

->lors de la vente de bâtiments existants à partir du 1 Novembre 2006
-> lors de la location de bâtiments existants à usage d'habitation à partir du 1 juillet 2007.
-> lors de la construction de bâtiments neufs dès la parution du décret.

Il n'est pas obligatoire pour les locaux suivants :

->Constructions provisoires réalisés pour une durée inférieure à deux ans.

->Bâtiments indépendants dont la surface (SHOB surface hors oeuvre brut) est inférieure à 50 m²,
->Bâtiments agricoles, industriels ou artisanaux qui nécessitent une faible quantité d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude ou le refroidissement,
->Lieux de culte,
->Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire.

Les diagnostics réalisés sont valables pendant une durée de 10 ans.

Depuis le 1 Novembre 2007, le diagnostic doit être obligatoirement réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité.

Le diagnostic performance énergétique a été voulu par le législateur pour permettre au futur acquéreur ou locataire d'un bâtiment :

-> d'être informé sur les caractéristiques thermiques du local et suivant les cas sur la production annuelle de CO² (la consommation d'énergie pour un logement se traduit par un rejet d'une quantité de CO² dans l'atmosphère. Plus cette quantité est importante par mètre carré, plus le logement est considéré comme polluant.)
->d'être informé sur les recommandations permettant de réduire la consommation énergétique,
-> de comparer les locaux entre eux.
Il a en outre pour vocation d'inciter les propriétaires à effectuer des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie.