DIAGNOSTIC
GAZ
Depuis le 1 Novembre 2007, tout vendeur de logement en immeuble
collectif comportant une installation de gaz naturel de plus de
15 ans (à l'exclusion des installations avec bouteilles
de gaz) doit faire réaliser, un diagnostic gaz.
Ce diagnostic datant de moins de 3 ans est à produire dès
la signature de la promesse de vente et à défaut
de promesse, il doit être annexé à l'acte
authentique.
En cas de non production de ce diagnostic, le vendeur ne pourrait
s'exonérer de la garantie contre les vices cachés.
Le diagnostic gaz doit obligatoirement être réalisé
par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité.
