DIAGNOSTICS
OBLIGATOIRES AVANT LOCATION
Diagnostic performance
énergétique
Location de tout bâtiment ou partie privative de copropriété
(sauf lieu de culte, construction provisoire, monument historique,
certaines dépendances)
Risques naturels
ou technologiques
Location de bâtiments ou partie privative de copropriété,
situés dans une zone concernée par un plan de prévention
des risques naturels ou technologiques.
Diagnostic plomb
Location de tout logement privatif en copropriété
construit avant le 1-01-1949
