DIAGNOSTIC
PLOMB AVANT LA VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER
Lors
de la vente d'un logement construit avant le 1 janvier 1949, le
législateur impose à tout propriétaire de
faire exécuter un constat de risque d'exposition au plomb
établi depuis moins d'un an.
Le constat de risque d'exposition au plomb consiste à repérer
les traces de plomb dans les peintures et revêtements et
dresse un état sommaire des dégradations.
Au-delà d'un certain seuil, le diagnostiqueur informe sur
les risques encourus par les occupants dans les conditions définies
par arrêté.
Si la concentration de plomb est inférieure aux seuils
lors du constat initial, il reste valable pour une nouvelle vente.
A défaut de production du constat, le vendeur ne pourrait
s'exonérer de la garantie contre les vices cachés.
DIAGNOSTIC
PLOMB AVANT LOCATION
A partir du 11 août 2008, le bailleur d'un logement devra
annexer au contrat de bail un constat de repérage établi
depuis moins de 6 ans à la date de la signature.
Si la concentration de plomb est inférieure aux seuils
lors du constat initial, il reste valable pour les contrats de
location futurs.
DIAGNOSTIC
PLOMB AVANT TRAVAUX DANS LES PARTIES COMMUNES
Tous travaux, susceptibles d'entraîner la dégradation
des revêtements, dans les parties communes d'un immeuble
collectif comportant des logements construits avant le 1 janvier
1949, nécessitent la réalisation d'un constat de
risques d'exposition au plomb.
Si la concentration de plomb est inférieure aux seuils
lors du constat initial, il reste valable pour les travaux ultérieurs
sur les mêmes parties communes.
A partir du 1 novembre 2007, tous les diagnostics plomb doivent
obligatoirement être réalisés par un diagnostiqueur
certifié.
