CONDITIONS
A REMPLIR POUR L'OBTENTION D'UN PRÊT A TAUX ZÉRO
Pour
obtenir un prêt à taux 0, pour l'acquisition d'une
résidence principale, dans le neuf, dans l'ancien ou par
transformation d'un local en logement, il faut tout d'abord que
le demandeur satisfasse aux conditions de ressources qui ne doivent
pas dépasser un certain niveau.
Il faut en outre que le logement acquis soit conforme aux normes
d'habitabilité. Lorsque le logement a plus de 20 ans, un
état des lieux relatif à sa conformité (surface
et habitabilité) doit être établi par un professionnel
indépendant de la transaction, titulaire d'une assurance
professionnelle.
Lorsque des travaux sont nécessaires pour rendre le logement
conforme, l'octroi du prêt est subordonné à
leur réalisation.
Cet état des lieux est annexé au dossier de prêt.
Les normes de surface et habitabilité requises sont annexées
au décret 2005-69 du 31 janvier 2005
( reproduit ici).
