F.A.Q.
(FOIRE AUX QUESTIONS)
12. Et pour louer mon garage, dois-je effectuer
au préalable un diagnostic énergétique ?
Non.
D'après le décret 1147 du 14/09/2006 :
Un garage n'est pas un local d'habitation disposant de chauffage,
donc pas d'obligation de DPE.
Le
décret du 1147 du 14 septembre 2006, relatif au diagnostic
de performance énergétique et à l'état
de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments
(J.O. 214 du 15.09.2006, page 13588), donne la liste complète
des exceptions :
Art. R. 134-1. - La présente section s'applique à
tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert,
à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée
d'utilisation égale ou inférieure à deux
ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors
oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme
est inférieure à 50 mètres carrés
;
c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel,
autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent
qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage,
la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à
l'inventaire en application du code du patrimoine.
13. J'ai entendu parler également
d'un Diagnostic Électrique ? De quoi s'agit-il ?
Le
diagnostic électrique deviendra sans doute obligatoire
pour la vente dans le courant de l'année 2008. Il ne concernera
que les installations de plus de 15 ans. Pour l'instant, il n'y
a pas eu ni arrêté ni décret d'application.
