F.A.Q.
(FOIRE AUX QUESTIONS)
2.
Dois-je vraiment faire tous ces contrôles
pour vendre mon appartement ?
Depuis
le 1er novembre 2007, le notaire doit annexer à tout acte
authentique de vente un dossier regroupant l'ensemble des diagnostics
obligatoires, le D.D.T. (Dossier de Diagnostic Technique).
Votre notaire va vous l'exiger car, sinon, vous n'êtes pas
exonéré de la garantie des vices cachés.
La nature des diagnostics à effectuer dépend de
la date de construction et de la nature du bien vendu (appartement,
maison individuelle, autres locaux).
En l'absence de ces diagnostics obligatoires, l'acquéreur
pourrait réclamer une diminution du prix du bien vendu,
voire même l'annulation du contrat, et ceci aux frais du
vendeur.
Pour plus de précisions, voir la rubrique Réglementation
3.
Est-ce que le diagnostic " Termites "
est nécessaire en Ile de France ?
Oui.
Un arrêté préfectoral a été
pris partiellement pour certaines communes, et en totalité
pour d'autres.
PARIS est concerné pour la totalité de ses arrondissements.
Le 92 est concerné pour la totalité de ses communes.
Les 78, 91, 93, 94, 95 sont concernés pour certaines communes.
Seul le 77 ne fait pas l'objet d'un arrêté préfectoral,
et n'est donc pas concernée par ce diagnostic.
