F.A.Q.
(FOIRE AUX QUESTIONS)
9. Location : et si je ne donne pas les
diagnostics à mon locataire, qu'est-ce que je risque ?
Les
conséquences peuvent être différentes en fonction
du diagnostic par exemple pour l'absence de l'état des
risques naturels et technologiques, le locataire peut demander
une réduction du loyer et la résolution du bail.
Pour le plomb, à partir du 11-08-2008, le bailleur engagera
en plus sa responsabilité pénale.
10.
Location : mon locataire renouvelle son bail par tacite reconduction
depuis plusieurs années. Suis-je obligé de faire
faire un diagnostic dans ce cas ? Si oui, quand ?
Non,
le diagnostic se fait à chaque nouvelle location, si lors
de la signature du bail les diagnostics n'étaient pas obligatoires
(baux signés avant le 1-juin 2006 pour l'état des
risques naturels et technologiques et baux signés avant
le 1 juillet 2007 pour le diagnostic performance énergétique)
il n'est pas nécessaire de les produire lors du renouvellement
par tacite reconduction.
11. Faut-il faire de nouveaux diagnostics
chaque fois que je change de locataire ? Quelle est la durée
de validité des diagnostics ?
Tout
dépend de la durée de validité des diagnostics,
qui doivent être en règle le jour de la signature.
:
État des risques naturels : Validité 6 mois
DPE : Validité 10 ans
Plomb (à partir du 11-08-2008) : A chaque renouvellement
du bail
