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OBLIGATIONS LÉGALES EN CAS DE VENTE ET DE LOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER

A partir du 1 novembre 2007, vous devez annexer à tout acte authentique de vente d'un bien immobilier - si ce n'est pas déjà fait pour la promesse de vente - un dossier regroupant l'ensemble des diagnostics obligatoires, le D.D.T. (Dossier de Diagnostic Technique).
Votre notaire vous le réclamera car, en l'absence de ce dossier,
vous ne pouvez plus vous exonérez de la garantie des vices cachés.
L'acquéreur pourra s'en prévaloir pour demander une diminution de prix du bien vendu, et même l'annulation du contrat, aux frais du vendeur.

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES AVANT VENTE

Mesure de la superficie loi Carrez

Diagnostic amiante

Diagnostic Performance Énergétique

État des risques naturels et technologiques

Recherche de plomb dans les revêtements

Termites

Diagnostic gaz

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES AVANT LOCATION
Diagnostic performance énergétique

Risques naturels ou technologiques

Diagnostic plomb

CERTIFICATION OBLIGATOIRE DU TECHNICIEN

Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostics du dossier technique doivent être effectués par un professionnel agréé, dont les compétences sont certifiées par des organismes accrédités, et qui a contracté une assurance professionnelle.
Vérifier que le professionnel qui vous propose un diagnostic est bien certifié.

Si vous avez un doute, vous pouvez demander le nom de l'organisme qui a délivré la certification et le consulter. Une liste des organismes de certification, avec leurs coordonnés, se trouve sur le site du Ministère du Logement :

organismes accrédités

cadre juridique