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RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

L'état des risques naturels et technologiques est rendu obligatoire pour la vente ou la location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans les zones concernées :
-> par un Plan de Prévention des Risques Technologiques,
-> par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescriptif ou approuvé),
-> dans les zones sismiques définies par décret.

Il doit être obligatoirement annexé à tout contrat de bail ou de vente établi depuis le 1er juin 2006 et sa durée de validité est de 6 mois.

Le but de l'état des risques naturels et technologiques est de porter à la connaissance du futur acquéreur ou du futur locataire les risques naturels ou technologiques identifiés pouvant entraîner des effets sur la santé, la salubrité ou la sécurité publique.

Le bailleur ou le vendeur devra, en outre, produire sur papier libre une information écrite relative aux sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation, à la suite d'une catastrophe naturelle, pendant la période où il a été propriétaire.

Pour des informations complémentaires sur tous les risques, consulter le site officiel www.prim.net