DIAGNOSTIC
TERMITES
Le
diagnostic termites avant vente n'est obligatoire que pour la
vente de bâtiments dans les communes ou départements
faisant l'objet d'un arrêté préfectoral. Pour
certains départements, l'arrêté porte sur
l'ensemble des communes, pour d'autres, il ne concerne que les
communes nommément désignées.
Pour savoir avec certitude si la commune ou est située
le bien à vendre est concernée par le diagnostic,
il est recommandé de contacter la mairie.
Le diagnostic a une validité de 6 mois et doit être
produit au moment de la promesse de vente puis lors de la signature
de l'acte.