DIAGNOSTICS
OBLIGATOIRES AVANT VENTE
Mesure
de la superficie loi Carrez
Vente de tout lot privatif de copropriété > 8
m² (hors cave, garage, parking).
Diagnostic
amiante
Vente de tout local à usage ou non d'habitation dont le
permis de construire est antérieur 01-07-1997.
Diagnostic
Performance Énergétique
Vente de tout bâtiment ou toute partie privative de copropriété
sauf lieu de culte, construction provisoire, monument historique
certaines dépendances).
État
des risques naturels et technologiques
Vente de terrains ou de bâtiments situés dans une
zone concernée par un plan de prévention des risques
naturels ou technologiques.
Recherche de plomb
dans les revêtements
Vente de tout logement privatif en copropriété construit
avant le 1-01-1949.
Termites
Vente de tout bâtiment ou toute partie privative de copropriété,
situé dans une zone à risque fixée par arrêté
préfectoral.
Diagnostic
gaz
Vente de partie privative de copropriété à
usage d'habitation dont l'installation de gaz naturel date de
plus de 15 ans.
